Conditions générales de vente (CGV) pour les appareils de location

 

Objet loué

1. L'objet loué est un oscillateur multi-ondes avec des composants supplémentaires. L'appareil loué, y compris ses accessoires, reste la propriété illimitée et inaliénable du loueur pendant toute la durée de la location.

2. Le locataire n'est pas autorisé à céder des droits sur l'objet loué à des tiers ou à leur céder des droits issus du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou le prêt de l'appareil sont interdits.

Durée de location

Le contrat de location (trois mois maximum) est à durée déterminée.

La durée de location et le transfert des risques commencent à la livraison ou à la prise en charge de l'objet loué à l'endroit convenu et prennent fin, conformément au contrat de location, à la signature réciproque des documents et à la restitution de l'appareil et de ses accessoires à l'endroit convenu. La fin de la location doit être communiquée au loueur au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou par e-mail.
 

Loyer
Le loyer mensuel s'élève à CHF 700,00 (sept cents francs).

Le premier versement est dû immédiatement après la prise en charge, puis à la date correspondante de chaque mois.

Les frais de transport (livraison) de CHF 250.- et les frais de transport (enlèvement) de CHF 250.- sont à la charge du locataire. Indépendamment de la durée de location. Payables directement au chauffeur / transporteur concerné.
 

Utilisation
Avant de commencer à utiliser l'objet loué, le locataire doit s'assurer de son bon fonctionnement. Le locataire supporte tous les frais d'exploitation liés à l'utilisation de l'objet loué, par exemple les éventuels frais d'énergie.

Le locataire doit traiter l'objet loué avec soin et veiller à son nettoyage. Les réparations résultant d'une mauvaise utilisation des installations, des composants et des accessoires de l'objet loué, qui sont exclusivement imputables à l'utilisation par le locataire, doivent être effectuées par le locataire à ses propres frais.

L'utilisation du MWO est confiée au locataire sous sa seule responsabilité. Le mode d'emploi est transmis par voie électronique et constitue la base de l'utilisation de l'appareil. Veuillez le lire attentivement avant la mise en service et contacter le loueur si vous avez des questions.

Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable envers le loueur des dommages causés par lui-même, par des personnes, des visiteurs ou des personnes entrant en contact avec l'objet loué avec son accord. Le locataire doit signaler immédiatement au loueur tout dommage causé à l'objet loué. Il est tenu de fournir au loueur des informations complètes sur la cause et l'auteur du dommage. En cas de vol, le locataire est responsable des objets volés et doit immédiatement prévenir la police et, le cas échéant, porter plainte. Le locataire doit en informer immédiatement le loueur et lui remettre tous les documents et informations dont il dispose à ce sujet. En cas de détérioration ou de vol, le locataire doit tout mettre en œuvre pour identifier le responsable. Il est responsable des dommages résultant du non-respect de ces obligations.

Fin du contrat de location
Le bien loué doit être remis au loueur au plus tard le dernier jour, soigneusement nettoyé et avec tous les accessoires décrits dans le contrat de location. Le locataire doit réparer les dommages dont il est responsable. Si le locataire a modifié le bien loué, il doit le remettre dans son état d'origine lors de sa restitution.

Cession d'usage
En cas de cession d'usage à des tiers, le locataire est responsable de tous les dommages ainsi que du loyer causés par l'utilisateur à qui l'usage de l'objet loué a été cédé. Le locataire dispose d'une assurance responsabilité civile !

Forme écrite, clause salvatrice
Les accords annexes, modifications et compléments au contrat, y compris ceux concernant sa résiliation anticipée, doivent être consignés par écrit. Si une disposition du contrat s'avérait invalide ou nulle, cela n'affecterait pas la validité juridique des autres dispositions.

Le lieu d'exécution et le for juridique exclusif sont le siège social du bailleur.

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État: 04/2025